Décision du 18 juillet 2002 relatives à des ressources en fréquences

J.O. 258 du 5 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18295
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Décision du 18 juillet 2002 relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200411S

Par décision n° 2002-577 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 10 686,69 EUR.