J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18159

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Arrêté du 29 octobre 2002 portant détachement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0200066A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Alain Smagghe, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er juillet 2002, pour une période de deux ans.