J.O. 255 du 31 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18077
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Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SOCS0223365A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 242-6-1 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2002,
Arrête :
Article 1
La Nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé en ce qui concerne le comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, les groupes de risques constitués au sein du comité technique national des industries, de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie constitués depuis moins de trois ans peuvent être modifiés.Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
A N N E X E
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL DES INDUSTRIES
DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC ET DE LA PLASTURGIE
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n° 255 du 31/10/2002 page 18077 à 18078