J.O. 255 du 31 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18093
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Arrêté du 24 octobre 2002 portant organisation de la commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques du service national des travaux
NOR : MCCB0200776A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé,
Arrête :
Article 1
La commission chargée d'instruire les études et projets relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques créée par l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est présidée par le directeur du service national des travaux ou son représentant.Article 2
La commission est chargée d'instruire les études et projets sur les immeubles dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé.
Elle est composée, outre son président, de membres permanents :
- le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
- l'architecte en chef des monuments historiques, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
- le conservateur du patrimoine compétent pour le service national des travaux.
Pour chacun des dossiers présentés, sont, en tant que de besoin, également membres de la commission :
- le directeur d'investissement ou son représentant ;
- le chef d'établissement ou son représentant ;
- l'architecte des Bâtiments de France, conservateur ;
- l'architecte en chef des monuments historiques, lorsque les dossiers ont été établis par un autre maître d'oeuvre ;
- le conservateur régional de l'archéologie ;
- toute personne qualifiée dont la présence peut s'avérer utile à l'examen du dossier.Article 3
L'ordre du jour de la commission est fixé par le directeur du service national des travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service national des travaux.
La commission se réunit sur convocation du directeur du service national des travaux.Article 4
Le directeur du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Jacques Aillagon