J.O. 255 du 31 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18079
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Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220541A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2000 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 31 janvier 2002,
Arrêtent :
Article 1
L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est supprimé.Article 2
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
- l'alinéa 6 est supprimé ;
- les alinéas initialement numérotés 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 deviennent respectivement 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.Article 3
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts et des rémunérations,
Y. Chevalier