J.O. 255 du 31 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18073
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Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
NOR : INTC0200572A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, modifié par le décret n° 2002-816 du 30 mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
« Ce complément est payé mensuellement. »Article 2
L'arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard