J.O. 255 du 31 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18102

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Décision du 17 octobre 2002 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques

NOR : CCCX0206018S


Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2002, l'association pour le financement du Parti communiste français, département de la Sarthe, dont le siège social est 78, avenue Jean-Jaurès, Le Mans (Sarthe), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe.