J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18018

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Arrêté du 22 octobre 2002 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200452A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2002, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 3 octobre 2002, mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller juridique auprès du cabinet du ministre délégué aux affaires européennes.