J.O. 254 du 30 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17995
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Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux
NOR : DEFF0202291A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Dans le titre II (Régie d'avances) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, l'article 5 est abrogé.Article 2
Dans le titre III (Dispositions communes) de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé, il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le régisseur de recettes et d'avances peut être autorisé par arrêté du ministre de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs placés auprès d'organismes de l'administration centrale et notamment du cabinet des ministres.
« Les sous-régisseurs sont nommés, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci, par décision du directeur central dont dépendent les organismes précités.
« Cet arrêté fixe :
« - pour les sous-régies d'avances : le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur, les dépenses à régler par les sous-régies d'avances et la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés ;
« - pour les sous-régies de recettes : la nature des recettes à encaisser et les délais dans lesquels celui-ci doit apporter au régisseur la remise des recettes.
« En ce qui concerne les sous-régies de recettes, le sous-régisseur verse au régisseur (au moins une fois par semaine) les recettes encaissées et lui transmet les chèques qu'il a reçus au plus tard le lendemain de leur réception.
« La fonction de sous-régisseur d'avances et de recettes au sein d'un même service pourra être confiée à un même agent. »Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. Guillou