J.O. 253 du 29 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17944

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Décret du 28 octobre 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR : PRMX0206040D


Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :


Article 1


Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin