J.O. 253 du 29 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17942
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Décret du 22 octobre 2002 modifiant le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
NOR : AGRP0200697D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'Acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) 535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ;
Vu les propositions du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 24 février 2000 et du 28 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article 2 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, la commune de Villegouin est ajoutée à la liste des communes du département de l'Indre.Article 2
Les alinéas 10 et 11 de l'article 9 du décret du 13 juillet 1998 susvisé sont abrogés.Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 13 juillet 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter du 23 octobre 1998. »Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil