J.O. 251 du 26 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17810
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de l'hospitalisation privée et d'un avenant à ladite convention
NOR : SOCT0211594V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75735 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 18 avril 2002 (3 annexes) ;
Avenant n° 1 du 17 juin 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851.A : activités hospitalières ;
851.C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
853.A : accueil des enfants handicapés ;
853.C : accueil des adultes handicapés ;
853.D : accueil des personnes âgées, sous réserve de l'article 3-1.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans l'annexe propre au secteur médico-social.
L'avenant n° 1 porte modification de certaines dispositions de ladite convention.
Signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.