J.O. 251 du 26 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17811

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : SOCT0211591V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

- deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

- deux accords du 27 juin 2002 applicables aux entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.

Objet :

- un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

- un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

- un accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

- un accord relatif à la prime de pénibilité des ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Union fédérale SCOP BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.