J.O. 251 du 26 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17811

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie

NOR : SOCT0211577V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant du 27 février 2002 à l'accord du 14 décembre 1994.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille.

Objet :

Formation professionnelle.

Signataires :

Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie pour le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle, de l'environnement et du recyclage ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.