Arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

J.O. 251 du 26 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17807
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Arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT0200751A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de président suppléant : M. Lenica (Frédéric), en remplacement de M. Casas (Didier).