J.O. 251 du 26 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17833

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Avis de la Commission consultative des trésors nationaux

NOR : MCCF0200750V


Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;

Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 août 2002, relative à une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751 ;

La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 octobre 2002,

Après en avoir délibéré ;

Considérant que les oeuvres pour lesquelles le certificat d'exportation est demandé sont deux tableaux remarquables formant une paire, qui constituent, par la virtuosité et la qualité de leur exécution, un témoignage exceptionnel de l'art de Giovanni Paolo Pannini ; que ces peintures ont été réalisées à l'occasion de la naissance, en 1751, du duc de Bourgogne, fils du Dauphin et petit-fils de Louis XV ; qu'elles représentent les fêtes, dont Pannini avait également conçu les décors, données par le duc du Nivernais, ambassadeur de France auprès du Saint-Siège, pour célébrer cet événement au palais Farnèse, à Rome ; qu'elles s'inscrivent dans une série de tableaux très importants peints dans les mêmes circonstances par ce grand artiste romain qui travailla de manière privilégiée pour des amateurs français ; qu'elles sont donc étroitement liées à l'histoire de France et revêtent un intérêt historique indéniable comme souvenirs des festivités destinées à honorer la monarchie française dans la Ville éternelle, qu'enfin la découverte de ces deux chefs-d'oeuvre, jusqu'à présent inconnus, dont l'identification est assurée par la description contenue dans la Correspondance des directeurs de l'Académie de France à Rome, est susceptible de renouveler la connaissance d'un artiste majeur du xviiie siècle italien ;

Qu'en conséquence elles présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,

Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.