Arrêté du 17 octobre 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée

J.O. 251 du 26 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17795
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Arrêté du 17 octobre 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée

NOR : MCCF0200749A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire d'huiles sur toile de Giovanni Paolo Pannini, Le Concert et Le Bal, 1751, ces tableaux remarquables d'un artiste majeur du xviiie siècle présentant un intérêt historique important comme souvenirs des fêtes destinées à honorer la monarchie française à Rome.