J.O. 251 du 26 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17778
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Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
NOR : JUSA0200369A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.Article 2
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire ou par carte bancaire.Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.Article 5
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux programmes immobiliers
de la justice,
Pierre Bédier