J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17684

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Arrêté du 14 octobre 2002 portant retrait d'agrément de la caisse ORGANIC CAPRICIF-HBJO

NOR : SOCS0223425A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 633-10 ;

Vu l'arrêté de fusion du 12 décembre 1995 portant agrément de la caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO, enregistrée sous le numéro 75 W 141 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant agrément de la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO en date du 6 mars 2000 ;

Vu l'avis favorable émis lors de la séance du conseil d'administration de la caisse nationale de l'Organisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce du 5 octobre 2000,

Arrêtent :


Article 1


Est retiré l'agrément donné à la caisse pluriprofessionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :

Caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO, enregistrée sous le numéro 75 W 141.

Article 2


Les ressortissants de la caisse n° 75 W 141 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.

Article 3


Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception de son patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2003.

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2002.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des entreprises

commerciales, artisanales et de services :

Le sous-directeur,

R. Maccari