Arrêté du 17 octobre 2002 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

J.O. 250 du 25 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17708
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Arrêté du 17 octobre 2002 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0200450A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2002, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 12 septembre 2002.