Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif

J.O. 250 du 25 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17682
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Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif

NOR : INTA0200235D

Par décret en date du 18 octobre 2002 :

La dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciennes et anciens élèves de Sophie Germain », dont le siège est à Paris, est approuvée ;

Le décret du 4 mai 1912 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association est abrogé ;

Le chancelier de l'établissement dit « Institut de France », dont le siège est à Paris, est autorisé, au nom de l'Institut, à accepter les avoirs financiers de cette association dissoute.