J.O. 250 du 25 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17732
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault
NOR : AGRS0202258V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnelle et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 151 du 5 juin 2002 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
Le syndicat des arboriculteurs ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part,
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.