J.O. 250 du 25 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17696
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Arrêté du 27 septembre 2002 portant suppression du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires »
NOR : AGRE0202269A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 mai 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 juillet 2002,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial des entreprises agricoles, para-agricoles et agroalimentaires » est abrogé à compter du 1er septembre 2003.
Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.Article 2
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
Le chef de service,
J. Reparet