J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223398V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle artisanale et industrielle (MAI), établie à Colmar (68000), 20, rue Ampère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA), établie à Colmar (68027 Cedex), 6, rue de la Rouffach.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle artisanale et industrielle (MAI).

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.