J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223397V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle aubagnaise (MFA), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République, la mutuelle La Laborieuse d'Auriol (MLA), dont le siège social est à Auriol (13390), mairie d'Auriol, la mutuelle Les Prévoyants de la Penne-sur-Huveaune (MPPH), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République et la mutuelle Saint-Joseph-de-Roquevaire (MSJR), dont le siège social est à Roquevaire (13360), mairie de Roquevaire, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD (MCD), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles MFA, MLA, MPPH et MSJR.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.