J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223393S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2002, le recours hiérarchique formé le 21 mars 2002 par l'Association pour la promotion de l'autodialyse (APAD), représentée par la présidente, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2002 rejetant sa demande d'extension de 12 postes, sur le site de l'unité d'autodialyse Le Figuier, 12, rue Fernand-Pelloutier, à Drancy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.