J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223392S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Lô contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 18 décembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 715, rue Dunant, à Saint-Lô (Manche), tendant à l'extension de 25 à 30 lits de soins de suite et de rééducation, est rejeté.