J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223391S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Enguelguele, pour le compte de la clinique Sainte-Thérèse à Amiens (Somme), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 18 décembre 2001 autorisant la clinique Sainte-Claire, à Amiens, à exercer l'activité de néonatologie dans une unité de 6 lits, est rejeté.