J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223390S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Y. Martin, pour le compte de l'EURL clinique Durieux, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 22 novembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 32, rue Cayenne, à Saint-Pierre, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle de 10 lits de soins de suite et de 20 lits et 10 places de réadaptation fonctionnelle, est rejeté.