J.O. 249 du 24 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0223389S
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé le 12 février 2002 par la société à responsabilité limitée Autonomie et traitement de suppléance de l'insuffisance rénale (ATS), 99, rue Jean-Lolive, à Pantin (Seine-Saint-Denis), tendant à créer un centre d'hémodialyse ambulatoire de 8 postes (traitement et entraînement) sur le site des hôpitaux de Saint-Denis, enceinte de l'hôpital Casanova, 11, rue Danielle-Casanova, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejeté.