J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223386S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Locarad, sise avenue Pontier, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence, est rejetée.