J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0223385S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Imagerie de Clairval, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.