J.O. 249 du 24 octobre 2002
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Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
NOR : PRMX0205922A
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 1
La commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens est assistée à titre permanent par un secrétariat comprenant notamment des fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés chargés de la préparation des dossiers soumis à la commission.Article 2
Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont mis à la disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds structurels. Les agents de secrétariat sont mis à disposition par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 3
Conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'agriculture pour l'établissement des déclarations de validité mentionné à l'article 2-III du décret du 26 avril 2002 susvisé.Article 4
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 5
La commission établit un règlement intérieur.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert