Arrêté du 26 septembre 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation au capital d'une société

J.O. 249 du 24 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 septembre 2002 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation au capital d'une société

NOR : DEFA0202245A

Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à céder sa participation au capital de la société Intospace GmbH à hauteur de 150 actions d'un montant nominal de 51,02 EUR.

A l'issue de cette opération, la SNECMA ne détiendra plus de participation au capital de la société Intospace GmbH.