J.O. 249 du 24 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205286X


Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mordelles du 10 au 13 octobre 2002 :

Site : église de Mordelles, place Saint-Pierre, 35310 Mordelles ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 91,8 MHz.