Arrêté du 14 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines d'un ensemble immobilier domanial sis à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

J.O. 248 du 23 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17538
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Arrêté du 14 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines d'un ensemble immobilier domanial sis à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

NOR : MENK0202453A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 1, avenue de la Source, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section AY n° 1, d'une superficie totale de 27 028 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03833 au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.