J.O. 248 du 23 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17584
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Avis relatifs à des arrêtés portant approbation de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
NOR : MENE0202413V
Par un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvée.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Extraits de la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Dénomination
La dénomination du groupement est « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
Objet
Le groupement a pour objet :
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
Mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
Développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA et des autres structures de l'éducation nationale. Les interventions en direction des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) respecteront les champs de compétence des GRETA et des autres dispositifs de formation de l'éducation nationale ;
En matière de validation diplômante des acquis professionnels, organisation et mise en oeuvre des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et participation à l'organisation des sessions de validation ;
Participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), en collaboration avec les divisions des examens et concours et les corps d'inspection concernés ;
Participation à la mise en oeuvre du positionnement à caractère réglementaire ;
Participation et animation des dispositifs et programmes académiques d'insertion ;
Animation dans le domaine de la réflexion, de la recherche et du développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
Mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale.
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement d'initiative académique, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités.
Membres
Le groupement est constitué entre :
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
et
- le lycée Pierre-Emile-Martin de Bourges ;
- le lycée Henri-Brisson de Vierzon ;
- le lycée J.-de-Beauce de Chartres ;
- le lycée Rotrou de Dreux ;
- le lycée Blaise-Pascal de Châteauroux ;
- le lycée Albert-Bayet de Tours ;
- le lycée Grandmont de Tours ;
- le lycée Augustin-Thierry de Blois ;
- le lycée Voltaire d'Orléans ;
- le lycée Durzy de Villemandeur ;
- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Siège du groupement
Le siège du groupement est situé au rectorat, 21, rue Saint-Etienne, Orléans.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.