J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17554

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Arrêté du 14 octobre 2002 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200443A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2002, M. Zelenko (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.