J.O. 248 du 23 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17551

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Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité êconomique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranàe du fait de l'extension des règles pour les pommes

NOR : AGRP0202242A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les pommes,

Arrête :


Article 1


Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêtà du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,77 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 1,22 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'inspectrice en chef

de la santé publique vétérinaire,

C. Lebon