J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17490
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Décret du 21 octobre 2002 portant délégation de signature
NOR : DOMC0200041D
La ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 2
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Michaut, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières de l'outre-mer et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par le I est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2002 susvisé est dévolue à M. Jacques Witkowski, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans les limites des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.Article 4
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin