J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17500
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Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant de révision à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
NOR : AGRS0202225A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu les avenants n° 21 de révision et n° 22 du 23 avril 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 13 et 16 juillet 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, telle que modifiée par ses avenants n° 21 de révision et n° 22 du 23 avril 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 10 (Délégués syndicaux) ;
- de l'article 13 (Retraite complémentaire et de prévoyance) ;
- de l'article 13 bis (Régime de rente de conjoint) ;
- de l'article 13 ter (Garantie capital décès supplémentaire) ;
- du paragraphe 4° (Appel sous les drapeaux) de l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) ;
- des termes : « congés d'éducation ouvrière » figurant dans l'intitulé de l'article 35 (Congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse) ;
- de l'article 45 (Préavis de départ en retraite).Article 2
Le premier alinéa de l'article 4 (Révision et dénonciation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-8 (deuxième alinéa) et L. 132-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 8 (Libertés syndicales et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 14 (Engagement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 1° (Maladie ou accident de la vie privée) à l'article 16 (Réintégration et période d'embauche) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 31 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 37 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.