J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17504
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe
NOR : AGRS0202216V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 audit accord, conclu au Mans entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère ;
Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons ;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes ;
L'union des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3 et 4 de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.