J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17501
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
NOR : AGRS0202212V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Durée du travail), 27 (Repos hebdomadaire) et 38 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.