J.O. 247 du 22 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17501
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
NOR : AGRS0202206V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants n° 41 du 24 avril 2002 et n° 42 du 4 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
L'association des viticulteurs d'Alsace ;
Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 2 mai et 13 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.