J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17391

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Décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL)

NOR : CSAX0201633S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société ABsat pour les services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, d'autre part ;

Vu la délibération du 17 octobre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société ABsat en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 20 des conventions susvisées ;

Vu la délibération du 13 novembre 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'engager une procédure de sanction à l'encontre de la société ABsat après avoir constaté qu'il n'avait pas eu connaissance des informations relatives aux engagements d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes des services de cinéma de la société ABsat pour l'exercice 2000 ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 23 du règlement intérieur du CSA, notifié à la société ABsat le 2 juillet 2002 ;

Après avoir entendu le 9 juillet 2002 les représentants de la société ABsat ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 des conventions que la société ABsat a conclues avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les services Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL « la société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables » ; que, conformément à l'article 23 de ces conventions, il revenait à la société ABsat de communiquer au CSA un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2000, au plus tard le 31 mars 2001 ;

Considérant que la société ABsat n'a pas communiqué au Conseil supérieur de l'audiovisuel les données relatives aux sommes consacrées, lors de l'exercice 2000, par les services Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, obligation d'investissement résultant de l'article 15 de leur convention ;

Considérant que la société ABsat a ainsi méconnu l'article 20 des conventions susvisées qu'elle a conclues avec le CSA ;

Considérant ainsi qu'aux termes de l'article 26 des conventions susvisées « le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par la société de l'une des stipulations de la présente convention, infliger une des sanctions suivantes, en fonction de la gravité de l'infraction : 1° [...] une sanction pécuniaire dont le montant, qui est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement par la société, ne pourra dépasser 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ».

Considérant qu'eu égard, d'une part, à la gravité des manquements commis, d'autre part, aux avantages susceptibles d'avoir été tirés de ces manquements par la société, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 EUR pour chacun des services Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis