J.O. 245 du 19 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17415

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Avis relatif à des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0200035S


Le président de la Commission des opérations de bourse,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;

Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décreet n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse ;

La commission informée,

Décide :

Art. 1er. - Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes nécessaires à l'accomplissement des missions concernées.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.

Art. 2. - Pour les matières relevant du second alinéa de l'article 3 du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 autres que celles concernant la gestion administrative du personnel et afférentes aux questions d'ordre budgétaire, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, la même délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 16 octobre 2002.


J.-F. Lepetit