Avis relatif à une décision portant transfert de contrats collectifs d'une société française d'assurance en liquidation au profit de deux sociétés françaises d'assurance agréées

J.O. 245 du 19 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17417
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Avis relatif à une décision portant transfert de contrats collectifs d'une société française d'assurance en liquidation au profit de deux sociétés françaises d'assurance agréées

NOR : CCAX0200007V

Par décision de la commission de contrôle des assurances en date du 27 septembre 2002, sont transférés, au profit des sociétés PREDICA, dont le siège social est 50-56, rue de la Procession à Paris (15e), et CNP ASSURANCES, dont le siège social est 4, place Raoul-Dautry à Paris (15e), les contrats souscrits par les caisses régionales du Crédit agricole du Morbihan et du Centre-Est et par les sociétés SACIEP et YACCO auprès de la société d'assurance ICD VIE, société en liquidation et dont le liquidateur est Me Meille, 41, rue du Four à Paris (6e). La répartition desdits contrats entre les deux repreneurs est celle proposée par le juge contrôleur à la liquidation dans son rapport remis à la commission de contrôle.