J.O. 245 du 19 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17404
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Décision n° 2002-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003
NOR : ARTT0200386S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges qui lui est annexé ;
Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2002 établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;
Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée prévoit notamment que : « jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications » ;
Après en avoir délibéré le 23 juillet 2002,
Décide :
Article 1
La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2003 est fixée au 15 octobre 2002.Article 2
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert