Arrêté du 4 octobre 2002 désignant parmi les membres des instances de délibération du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) le représentant des utilisateurs de semences

J.O. 245 du 19 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17386
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Arrêté du 4 octobre 2002 désignant parmi les membres des instances de délibération du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) le représentant des utilisateurs de semences

NOR : AGRP0202203A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2002, est désigné comme représentant des utilisateurs de semences afin d'exercer les fonctions déterminées par l'arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants : M. Petitpas (Henri).