J.O. 243 du 17 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17236

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

NOR : SOCT0211534V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant du 12 juillet 2002 (barème annexé) ;

Accord du 12 juillet 2002 (barème annexé) ;

Avenant du 12 juillet 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.

Objet :

Ces textes portent respectivement sur :

- les rémunérations effectives minimales annuelles ;

- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier ;

- la prime spéciale.

Signataires :

Fédération des industries métallurgiques de l'Artois et du littoral (FIMAL) ;

Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis (faisant partie de la fédération précitée) ;

Union des industries et métiers de la métallurgie littoral Pas-de-Calais (faisant partie de la fédération précitée) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.